Ouvrir un commerce : les obligations sécurité incendie d'un ERP de 5e catégorie avant l'ouverture

Vous ouvrez un commerce : le feu est la dernière chose à laquelle vous pensez, et la première qu'on vous demandera

Vous avez signé le bail, trouvé le nom, commandé l'enseigne. Les travaux avancent, le compte pro est ouvert, vous recrutez. Et un matin, l'assureur, le bailleur, l'architecte ou la mairie vous pose une question que vous n'aviez pas anticipée : « Et côté sécurité incendie, vous êtes conforme ? »

Pour la plupart des créateurs de commerce, la réponse honnête est « je ne sais pas ce que ça veut dire ». Ce n'est pas une faute. Personne ne vous l'a expliqué, et les textes qui encadrent le sujet sont écrits pour des préventionnistes, pas pour un restaurateur ou un gérant de boutique qui ouvre dans trois semaines.

La bonne nouvelle, c'est que pour un commerce de taille classique, les obligations tiennent en une page et se règlent en une intervention. La mauvaise, c'est qu'elles ne sont pas optionnelles, qu'elles conditionnent votre assurance, et que les oublier vous rattrape toujours au pire moment : un contrôle, un sinistre, ou un bailleur qui refuse la remise des clés.

Cet article fait le tour de ce que vous devez réellement mettre en place avant d'ouvrir une boutique, un restaurant, un salon, un cabinet ou une agence. Il s'appuie sur les textes applicables aux petits établissements recevant du public, et il vous donne l'ordre dans lequel traiter les choses pour ne pas perdre de temps.

Comprendre en quoi vous êtes un ERP, et de quelle catégorie

Recevoir du public, c'est déjà être un ERP

Dès qu'une personne extérieure à l'entreprise peut entrer dans vos locaux, vous êtes un établissement recevant du public, un ERP. Une boutique, un restaurant, un bar, un salon de coiffure, une agence immobilière, un cabinet médical, une salle de sport, une crèche : tous sont des ERP. Le statut juridique de votre société n'y change rien, ni le fait que vous soyez locataire ou propriétaire.

Ce statut déclenche un corpus réglementaire précis : l'arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. C'est ce texte, et pas le code du travail seul, qui fixe ce que vous devez installer.

Le classement en cinq catégories

Les ERP sont classés selon l'effectif qu'ils peuvent accueillir, public et personnel confondus. Les quatre premières catégories forment le premier groupe et concernent les établissements importants, au-delà de 300 personnes pour la 4e, et plus encore pour les autres. La cinquième catégorie regroupe tous les petits établissements dont l'effectif reste sous un seuil qui dépend du type d'activité.

Pour donner un ordre de grandeur, un magasin de vente reste en 5e catégorie jusqu'à 200 personnes, un restaurant jusqu'à 200 également, un salon de coiffure ou une agence jusqu'à 100. Ces seuils varient selon le type d'exploitation, et l'effectif se calcule sur la surface accessible au public selon des ratios fixés par le règlement, pas sur la fréquentation réelle que vous espérez.

La très grande majorité des commerces de proximité, des restaurants de quartier, des cabinets et des agences relève de la 5e catégorie. C'est elle que traite cet article.

Le type d'activité compte aussi

Au classement par catégorie s'ajoute un classement par type, désigné par une lettre. M pour les magasins et centres commerciaux, N pour les restaurants et débits de boissons, O pour les hôtels, W pour les bureaux et administrations, X pour les établissements sportifs, R pour l'enseignement. Le type détermine le ratio de calcul de l'effectif et certaines exigences particulières.

Un point qui change tout : la présence ou non de locaux à sommeil. Un hôtel, une chambre d'hôtes, une crèche avec dortoir, relèvent d'exigences nettement renforcées, notamment sur l'alarme. Un commerce ou un restaurant sans hébergement reste dans le régime allégé décrit ci-dessous.

Ce que le règlement exige d'un petit commerce

Les ERP de 5e catégorie sont soumis aux articles PE du règlement de sécurité, un régime volontairement simplifié par rapport au premier groupe. Pour un établissement sans locaux à sommeil, l'essentiel tient en quatre familles d'obligations.

Les extincteurs : article PE 26

L'établissement doit disposer d'au moins un extincteur portatif, installé dans les conditions de l'article MS 39, avec un minimum d'un appareil pour 300 m² et d'un appareil par niveau. Le type d'extincteur doit être adapté aux risques présents.

Deux précisions pratiques découlent de ce texte. D'abord, le seuil de 300 m² est celui du règlement ERP. Le code du travail, qui s'applique en parallèle dès que vous avez un salarié, retient lui un extincteur pour 200 m². Dans les faits, les professionnels dimensionnent sur le plus exigeant des deux, donc un appareil pour 200 m², avec au moins un par niveau. Ensuite, « adapté aux risques » signifie qu'un extincteur à eau pulvérisée avec additif convient pour la surface de vente ou la salle, mais qu'il faut un extincteur CO2 à proximité du tableau électrique, et un extincteur spécifique classe F dès qu'il y a une friteuse ou un appareil de cuisson à l'huile.

Chaque appareil doit être visible, accessible, fixé à hauteur de préhension, et signalé par un panneau normalisé lorsqu'il n'est pas directement apparent. Notre article sur l'installation des extincteurs en entreprise détaille ces règles d'implantation et de signalisation.

L'alarme : article PE 27

Tout ERP de 5e catégorie, même sans locaux à sommeil, doit disposer d'un équipement d'alarme. Le minimum requis est une alarme de type 4 : un dispositif sonore, déclenché manuellement, audible en tout point de l'établissement, sur lequel le personnel a été informé. Concrètement, il s'agit le plus souvent d'un bloc autonome d'alarme sonore, un BAAS, ou d'un déclencheur manuel relié à un diffuseur sonore normalisé.

Deux confusions reviennent en permanence chez les exploitants. La première consiste à croire qu'un détecteur de fumée domestique remplit l'obligation. Non : un détecteur autonome n'est pas une alarme d'évacuation au sens du règlement, il ne se déclenche pas manuellement et n'est pas conçu pour être entendu de toute la salle. La seconde consiste à penser qu'un petit local est dispensé. Non plus : l'obligation vaut quelle que soit la surface.

Pour comprendre les différences entre types d'alarme et savoir laquelle vous concerne, voyez notre guide sur l'alarme incendie en entreprise.

L'éclairage de sécurité : article PE 24

Les cheminements d'évacuation et les sorties doivent être balisés par un éclairage de sécurité qui fonctionne en cas de coupure de courant. En pratique, ce sont des blocs autonomes d'éclairage de sécurité, les BAES, placés au-dessus des issues et aux changements de direction. Ils doivent être testés régulièrement et leur batterie remplacée quand elle faiblit. Notre article sur les BAES et l'éclairage de sécurité en détaille les règles.

Consignes, plans et alerte des secours

L'article PE 27 impose aussi que des consignes de sécurité soient affichées, précisant la conduite à tenir en cas d'incendie et les moyens d'alerter les secours. Le numéro d'appel des pompiers doit être affiché près du téléphone ou à un endroit visible. Un plan d'évacuation est requis dès que l'établissement comporte un étage ou un sous-sol accessible au public, et il est fortement recommandé dans tous les cas : un plan clair, orienté et placé près de l'entrée fait gagner de précieuses secondes. Notre guide du plan d'évacuation incendie explique comment le concevoir et où l'afficher.

Le registre de sécurité

Le registre de sécurité est le document qui consigne tout ce qui touche à la sécurité incendie de l'établissement : équipements installés, dates de vérification, interventions, formations du personnel, exercices. Son caractère obligatoire pour les seuls articles PE fait débat, mais en pratique il est exigé par les assureurs, réclamé en cas de contrôle, et il constitue la preuve de votre diligence après un sinistre. Ouvrez-le dès le premier jour. Notre article sur le registre de sécurité incendie détaille ce qu'il doit contenir.

Ce qui a changé au 1er mai 2026

L'article PE 27 a été assoupli. Depuis le 1er mai 2026, un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil accueillant moins de 20 personnes peut fonctionner sans la présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable. La surveillance peut être confiée à un organisateur extérieur par convention formalisée, précisant l'identité du surveillant, les activités autorisées, l'effectif maximal, les horaires et les consignes.

Cet assouplissement concerne l'organisation humaine, pas les équipements. Extincteurs, alarme, éclairage de sécurité, consignes et plans restent exigés sans exception. Et il a une conséquence directe : dans un local sans personnel formé sur place, les équipements sont le seul rempart. Leur bon état et leur vérification annuelle deviennent encore plus décisifs.

Faut-il passer devant la commission de sécurité avant d'ouvrir ?

C'est la question qui inquiète le plus les créateurs, et la réponse est plus simple qu'on ne le croit.

Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas soumis à la visite obligatoire de la commission de sécurité avant ouverture. Vous n'aurez donc pas, dans la grande majorité des cas, de passage des pompiers à organiser avant de lever le rideau.

Cela ne signifie pas qu'aucune formalité n'existe. Si vous réalisez des travaux ou changez la destination du local, vous devez déposer une autorisation de travaux en mairie, via le formulaire dédié aux ERP, accompagnée d'une notice de sécurité qui décrit les équipements prévus. La mairie peut solliciter l'avis de la commission sur dossier. Et le maire conserve à tout moment le pouvoir de faire visiter votre établissement s'il l'estime nécessaire, notamment après une plainte ou un incident.

Autrement dit : pas de visite systématique, mais un dossier à constituer, et une conformité à tenir dans le temps. Notre article sur la commission de sécurité ERP détaille la procédure pour les établissements qui y sont soumis.

Le cas particulier des restaurants et des cuisines

Si vous ouvrez un restaurant, un traiteur, une boulangerie avec fournil ou tout commerce avec une cuisine, une couche d'exigences s'ajoute. Le règlement distingue les petites installations de cuisson des grandes cuisines, avec un seuil à 20 kW de puissance installée. Au-delà, vous entrez dans un régime spécifique sur l'isolement du local, l'extraction, les arrêts d'urgence et les moyens d'extinction adaptés aux feux d'huile.

Et même sous ce seuil, une friteuse impose un extincteur de classe F à portée immédiate, et le nettoyage régulier de la hotte et des conduits reste une obligation, en plus d'être une condition de votre assurance. Notre article sur la sécurité incendie en cuisine professionnelle traite ce sujet en profondeur, y compris l'extinction automatique au-dessus des appareils de cuisson.

Quel équipement pour quel commerce

Le règlement fixe des minimums, mais la bonne implantation dépend de ce que vous faites dans le local. Voici ce que nous préconisons le plus souvent, par type d'activité, pour un établissement de plain-pied de taille classique.

Boutique, prêt-à-porter, décoration

Un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 6 litres pour la surface de vente, un CO2 de 2 kg près du tableau électrique, souvent situé dans la réserve. Un BAAS près de l'entrée ou de la caisse, deux ou trois BAES au-dessus de la sortie principale et de l'accès réserve. Le risque dominant, c'est le textile et le carton stockés en réserve : une réserve encombrée à côté d'un tableau électrique est la configuration la plus fréquente de départ de feu en commerce.

Restaurant, bar, snack

Le même socle en salle, plus un extincteur de classe F à portée immédiate de tout appareil à bain d'huile ou à graisse, et un CO2 près des équipements électriques de cuisine. Si la puissance de cuisson dépasse 20 kW, vous entrez dans le régime des grandes cuisines, avec des exigences sur l'extraction, les arrêts d'urgence et la protection automatique des appareils. Ne dimensionnez pas une cuisine professionnelle comme une boutique.

Salon de coiffure, institut, cabinet

Le risque est essentiellement électrique et chimique : sèche-cheveux, plaques, appareils de soin, produits inflammables en stock. Un eau pulvérisée pour l'espace clientèle, un CO2 près du tableau, et une attention particulière au rangement des produits. L'alarme de type 4 reste obligatoire même pour 40 m².

Agence, bureau ouvert au public

Un profil proche du bureau classique, avec un risque électrique dominant, imprimantes, serveurs, multiprises. Eau pulvérisée pour les espaces, CO2 près du tableau et de tout local informatique. Si vous avez une salle serveur, même petite, elle appelle une réflexion spécifique que nous détaillons dans notre article sur la sécurité incendie en salle serveur.

Commerce sur deux niveaux ou avec sous-sol

Chaque niveau accessible au public doit avoir son extincteur, et le plan d'évacuation devient obligatoire. Le sous-sol est le point sensible : issues souvent uniques, éclairage de sécurité indispensable, et stockage qui s'accumule. C'est là que la commission regarde en premier lorsqu'elle visite.

Locataire ou propriétaire : qui paie quoi

Une question revient à chaque ouverture en local loué : les équipements de sécurité incendie sont-ils à la charge du bailleur ou du preneur ?

La règle générale est que le bailleur livre un local conforme à sa destination au moment de la signature, et que l'exploitant assume la conformité liée à son activité et son maintien dans le temps. En pratique, les extincteurs, l'alarme, les BAES, les plans et leur vérification annuelle relèvent presque toujours de l'exploitant : ce sont des équipements liés à l'exploitation, pas à la structure du bâtiment. Les éléments structurels, comme la résistance au feu des parois, les issues de secours ou le désenfumage lorsqu'il existe, relèvent du bailleur.

Le bail commercial peut prévoir autre chose. Lisez la clause sur les travaux et la mise en conformité avant de signer, et si le local a déjà été exploité, demandez les rapports de vérification des équipements existants. Un extincteur laissé par le précédent locataire sans historique est un extincteur à remplacer ou à faire vérifier avant tout.

Après l'ouverture : ce qui revient chaque année

Installer, c'est la moitié du travail. La conformité d'un ERP se juge dans le temps, et un contrôle ou un sinistre regardera toujours la date de la dernière vérification, pas celle de l'installation.

Les extincteurs doivent être vérifiés une fois par an par une personne compétente, avec une étiquette datée sur chaque appareil et un rapport consigné au registre. Tous les cinq ans, une maintenance approfondie s'ajoute, puis à dix ans le remplacement ou la révision en atelier selon le type. Notre article sur la vérification annuelle des extincteurs détaille ces échéances.

L'alarme de type 4 doit être testée régulièrement, avec un contrôle annuel de la batterie : un BAAS dont la batterie est morte est un boîtier décoratif. Les BAES suivent la même logique, avec un test mensuel de fonctionnement et un contrôle annuel d'autonomie. L'installation électrique doit faire l'objet d'une vérification périodique par un organisme agréé.

Enfin, chaque nouvel arrivant dans l'équipe doit recevoir la consigne : où sont les extincteurs, comment déclencher l'alarme, par où sortir. La rotation est forte en commerce et en restauration, et l'équipe formée à l'ouverture n'est souvent plus là un an après. Une consigne affichée et dix minutes à chaque embauche suffisent, à condition de le faire.

Ce que votre assureur va vous demander

Avant même la réglementation, c'est souvent l'assureur qui vous rappelle à l'ordre. Le contrat multirisque professionnel comporte presque toujours des conditions liées à la prévention incendie : présence d'extincteurs vérifiés annuellement, alarme en état, installation électrique conforme, et pour les restaurants, entretien des hottes avec attestation.

Ces clauses ne sont pas décoratives. En cas de sinistre, l'expert vérifiera si elles étaient respectées. Un extincteur dont la dernière vérification date de trois ans, une alarme dont la batterie est morte, une hotte jamais dégraissée, et l'indemnisation peut être réduite, voire refusée. Les factures d'installation et les rapports de vérification annuelle sont vos pièces justificatives. Conservez-les dans le registre.

Les erreurs qui reviennent à chaque ouverture

Acheter les extincteurs en grande surface. Un extincteur de bricolage n'est pas forcément certifié NF, n'est pas installé selon la norme, et ne fera pas l'objet d'une vérification annuelle par un professionnel. Le jour du contrôle ou du sinistre, il ne vaudra rien.

Poser un détecteur de fumée en pensant être en règle sur l'alarme. Un détecteur domestique n'est pas une alarme de type 4. L'un détecte, l'autre ordonne l'évacuation.

Oublier le tableau électrique. La plupart des départs de feu en commerce sont d'origine électrique. Un extincteur CO2 à proximité du tableau est indispensable, et une vérification de l'installation électrique par un organisme agréé est de toute façon exigée.

Encombrer les issues de secours. La réserve déborde, les cartons s'entassent devant la porte du fond, et l'unique dégagement n'en est plus un. C'est l'anomalie la plus fréquente en visite, et la plus dangereuse.

Ne former personne. Vos salariés doivent savoir où sont les extincteurs, comment déclencher l'alarme, quel numéro appeler et par où évacuer. Une session courte à l'ouverture, renouvelée à chaque arrivée, suffit. Nos formations sécurité incendie sur site sont conçues pour les équipes de commerce et de restauration.

Ne rien consigner. Sans registre, sans factures, sans rapports, vous ne pouvez rien prouver. La conformité qu'on ne peut pas démontrer n'existe pas aux yeux d'un assureur.

Le plan d'action en six étapes avant l'ouverture

1. Déterminez votre type et votre catégorie. Surface accessible au public, type d'activité, présence ou non d'un étage ou d'un sous-sol. Ça fixe le cadre de tout le reste.

2. Déposez votre dossier en mairie si vous faites des travaux ou changez la destination. Autorisation de travaux ERP avec notice de sécurité. Comptez plusieurs semaines d'instruction, donc faites-le tôt.

3. Faites implanter les extincteurs par un professionnel. Nombre selon la surface et les niveaux, types selon les risques, fixation et signalisation aux normes, mise en service datée. Une seule visite suffit pour un commerce classique. Notre page dédiée à l'installation d'extincteurs décrit notre intervention.

4. Installez l'alarme de type 4 et les BAES. Souvent dans la même intervention que les extincteurs. Testez le déclenchement et l'audibilité depuis chaque point du local.

5. Affichez consignes et plan. Près de l'entrée, lisibles, avec le numéro des secours. Le plan doit correspondre au local réel, pas au plan de l'architecte d'il y a trois ans.

6. Ouvrez le registre et formez l'équipe. Consignez les installations, planifiez la vérification annuelle dès maintenant, et faites une session de dix minutes avec vos salariés le jour de la formation à la caisse.

Questions fréquentes

Combien d'extincteurs pour un commerce de 80 m² ?

Au minimum un, et en pratique deux : un à eau pulvérisée avec additif pour la surface de vente, un CO2 près du tableau électrique. S'il y a un sous-sol ou un étage accessible au public, ajoutez un appareil par niveau.

Mon salon de coiffure de 40 m² doit-il vraiment avoir une alarme ?

Oui. L'article PE 27 impose une alarme de type 4 dans tout ERP de 5e catégorie, quelle que soit la surface. Un bloc autonome d'alarme sonore suffit dans la plupart des cas.

Est-ce que les pompiers vont venir vérifier avant l'ouverture ?

Pas de visite systématique pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. En revanche vous devez déposer une autorisation de travaux avec notice de sécurité en mairie si vous faites des travaux, et le maire peut faire visiter l'établissement à tout moment.

Puis-je acheter mes extincteurs moi-même et les poser ?

Rien ne l'interdit formellement, mais vous vous privez de la mise en service datée, de la garantie d'un matériel certifié et installé aux normes, et du contrat de vérification annuelle que l'assureur exigera. Pour un commerce, l'intervention d'un professionnel coûte peu et sécurise tout le dossier.

Le registre de sécurité est-il obligatoire en 5e catégorie ?

Les articles PE ne l'imposent pas expressément, mais il est exigé par les assureurs, réclamé en cas de contrôle, et il constitue la seule preuve de votre diligence après un sinistre. Considérez-le comme obligatoire.

Que change l'assouplissement du 1er mai 2026 pour mon commerce ?

Si vous accueillez moins de 20 personnes, sans locaux à sommeil, vous n'êtes plus tenu d'avoir en permanence un membre du personnel sur place, sous réserve d'une convention de surveillance. Les équipements obligatoires, eux, ne changent pas.

Faire le point avant d'ouvrir

La sécurité incendie d'un petit commerce, c'est quatre équipements bien posés, un dossier propre, et une équipe qui sait quoi faire. Rien de plus, mais rien de moins. Traité tôt, c'est une demi-journée dans un planning d'ouverture. Traité tard, c'est un bailleur qui refuse les clés ou un assureur qui refuse le sinistre.

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